ZIP.ch poursuit SWISSCOM devant la Commission fédérale de la communication (ComCom) pour ses atteintes répétées au service universel

ZIP.ch, annuaire en ligne et agence digitale pour PME, a saisi aujourd’hui la Commission fédérale de la communication (ComCom) d’une plainte à l’encontre de SWISSCOM pour de graves infractions commises dans la tenue et la gestion de l’annuaire universel relevant du service public.

Aux termes de la loi et de son mandat public, SWISSCOM a l’obligation de tenir un annuaire public des abonnés suisses – annuaire devant répondre aux exigences techniques les plus récentes et comprendre les informations attendues des utilisateurs (notamment les noms de tous les abonnés, téléphones, adresses, rubriques de recherche) – et de garantir aux éditeurs d’annuaire l’accès à l’ensemble de ces informations à des conditions non-discriminatoires et déterminées en fonction des coûts.

Or, il s’avère que SWISSCOM a manifestement abusé de la mission qui lui a été confiée pour privilégier ses seuls intérêts commerciaux.

Dans le cadre de sa plainte, l’annuaire ZIP.ch met en évidence que Swisscom Directories SA – l’exploitant des annuaires local.ch et search.ch à qui SWISSCOM a délégué la gestion de l’annuaire public universel – lui avait sciemment caché l’identité de centaines de milliers d’abonnés pour nuire à son service et ensuite soumis la livraison des données sur ces abonnés manquants à des conditions financières abusives.

En outre, ZIP.ch fait la démonstration que SWISSCOM, avec la complicité de l’Office fédéral des télécommunications (OFCOM), a établi depuis au moins 2006 une liste restrictive de quelques dizaines de rubriques commerciales gratuites et facturé illégalement des milliers d’autres rubriques aux entreprises du pays (ex. médecin, fiduciaire, coiffure). Sur la base d’une première estimation, le dommage subi par celles-ci dépasse plus de 100 millions de francs. Cette liste restrictive a été utilisée jusqu’au 31 janvier 2014, date à laquelle SWISSCOM a obtenu de l’OFCOM la suppression pure et simple de la rubrique comme élément essentiel de l’annuaire public universel, suppression qui contrevient gravement aux exigences de la loi fédérale sur les télécommunications. Ainsi, des centaines de milliers d’entreprises suisses sont encore chaque année les victimes de cette pratique illégale.

Plus grave encore, ZIP.ch met également en évidence que Swisscom Directories a tiré illégalement profit de sa gestion du mandat public, et en particulier des contacts privilégiés que celui-ci engendre avec les nouveaux inscrits, pour proposer simultanément les offres commerciales de ses annuaires local.ch et search.ch par téléphone ou en usant des emails de contact de l’annuaire public universel. Il en résulte une captation des budgets publicitaires en amont au moyen du mandat public, en contradiction avec les règles de concurrence les plus élémentaires et au détriment des consommateurs finaux, ce que le Surveillant des prix dénonçait déjà dans une prise de position du 9 avril 2014.

Avec le récent élargissement des offres proposées par Swisscom Directories (ex. MyWEBSITE, MyPRESENCE, MyCAMPAIGNS), ce sont aujourd’hui des milliers d’entreprises actives dans les produits et solutions digitales pour PME qui sont les victimes de cette concurrence déloyale.

Dans le cadre de sa plainte, ZIP.ch requiert de la ComCom des actions immédiates pour mettre un terme au dévoiement du mandat public par SWISSCOM, notamment par une séparation claire entre activités relevant du service universel et activités commerciales de SWISSCOM, en conformité avec le principe de neutralité concurrentielle encore récemment prôné par le Conseil fédéral dans son rapport « Etat et concurrence » du 8 décembre 2017. A cet égard, ZIP.ch saisira prochainement la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) d’une plainte complémentaire en relation avec les graves distorsions de la concurrence commises dans ce contexte.

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